Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le site L'Amiénoise qui Dessine est exploité par Camille Gaillot, entrepreneure individuelle.

SIRET : 814 690 475 00029
E-mail : camille@lamienoisequidessine.fr
Téléphone : 06 33 19 84 58

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux achats effectués par des particuliers sur le site.

2. Produits et commandes

L'Amiénoise qui Dessine propose des reproductions d'illustrations, des œuvres originales et des créations personnalisées.
Les caractéristiques, formats et prix des créations sont indiqués sur les fiches produits.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement.
La commande est validée après confirmation du paiement, selon les moyens proposés sur le site. Un e-mail de confirmation est adressé au client.

3. Créations personnalisées

Les commandes personnalisées font l'objet d'un devis précisant le projet, le prix, les modalités de paiement et les délais de réalisation.
La commande devient définitive après acceptation du devis, selon les modalités convenues.
Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, les créations réalisées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette exclusion est précisée au client avant toute commande concernée.

4. Livraison

Les zones de livraison, les frais et les délais sont précisés avant la validation de la commande.
Les commandes sont préparées et emballées avec soin. Les délais spécifiques aux créations personnalisées sont indiqués sur le devis.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client lors de la réception physique du colis par lui-même ou un tiers désigné, autre que le transporteur.

5. Rétractation et retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours après réception d'une reproduction ou d'une œuvre originale non personnalisée pour se rétracter sans justification.
La demande peut être effectuée par e-mail ou à l'aide du formulaire figurant ci-dessous.
Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner les articles, à ses frais, dans un emballage adapté.
Le remboursement du produit et des frais de livraison standard initiaux intervient dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire. Il peut être différé jusqu'à réception des articles ou présentation d'une preuve d'expédition.
Les frais supplémentaires liés au choix d'une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le client peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations excessives du produit.
Ces conditions ne limitent pas les droits du client au titre des garanties légales.

6. Garanties légales

Toutes les créations vendues bénéficient des garanties légales applicables, notamment des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.

“Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles
L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (
article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des
articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.”

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés, qu'il peut exercer dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Il peut demander une réduction du prix en conservant le bien ou un remboursement intégral en le restituant.
Pour exercer ces garanties, le client peut contacter L'Amiénoise qui Dessine aux coordonnées indiquées à l'article 1.

7. Propriété intellectuelle

Les illustrations et créations restent protégées par le droit d'auteur.
L'achat d'une œuvre originale, d'une reproduction ou d'une création personnalisée n'entraîne aucune cession des droits de reproduction ou d'exploitation commerciale, sauf accord écrit spécifique.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter L'Amiénoise qui Dessine par e-mail.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par la loi.

Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement pour les commandes bénéficiant du droit de rétractation.

À l'attention de L'Amiénoise qui Dessine – Camille Gaillot.

E-mail : camille@lamienoisequidessine.fr

Je vous informe de ma décision de me rétracter de la commande suivante :

  • Produit(s) concerné(s) :

  • Numéro de commande :

  • Date de commande :

  • Date de réception :

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  • Adresse :

  • Date :

  • Signature (uniquement pour un formulaire papier) :

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